Décisions de justice portant sur la fixation d'une pension alimentaire pour enfant

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La constitution de cette base de données s’est faite dans le cadre d’une réponse à un appel à projet lancé début 2016 par la Mission recherche Droit et Justice. Cette recherche portait principalement sur la capacité d’un barème à traiter également des justiciables placés dans des conditions similaires, question traitée selon trois approches complémentaires : analyse prospective, analyse empirique ex ante et analyse empirique ex post. Cette dernière approche s’est appuyée sur l’exploitation de données antérieures et postérieures à la diffusion en 2010 par circulaire de la table de référence en matière de fixation de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant (CEEE). Une base de données de 2 000 affaires issues de la base JURICA, affaires traitées entre 2007 et 2009, soit avant la mise en place par le Ministère de la Justice de la table de référence indicative, avait été créée dans le cadre d’une précédente recherche menée pour le compte de la Mission Droit & Justice. Pour permettre une comparaison inter-temporelle, la même saisie a été réitérée pour des affaires plus récentes (postérieures à 2010), en reprenant le même guide de saisie (même information) et pour une taille d’échantillon similaire sélectionné selon les mêmes critères.

Identifier
DOI https://doi.org/10.12763/CJT04X
Metadata Access https://dorel.univ-lorraine.fr/oai?verb=GetRecord&metadataPrefix=oai_datacite&identifier=doi:10.12763/CJT04X
Provenance
Creator Bourreau-Dubois, Cécile ORCID logo; Jeandidier, Bruno ORCID logo; Mansuy, Julie
Publisher Université de Lorraine
Contributor Mansuy, Julie
Publication Year 2021
Rights CC0 1.0; info:eu-repo/semantics/closedAccess; http://creativecommons.org/publicdomain/zero/1.0
OpenAccess false
Contact Mansuy, Julie (Université de Lorraine)
Representation
Resource Type Dataset
Format application/pdf; text/csv; application/vnd.openxmlformats-officedocument.spreadsheetml.sheet; application/x-sas-data
Size 290896; 2796720; 1778428; 2284133; 15466496; 235207; 316341; 253133
Version 1.0
Discipline Economics; Jurisprudence; Law; Social and Behavioural Sciences
Spatial Coverage Nancy